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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 – Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes suivants, commençants par une majuscule, ou écrits en majuscules, utilisés au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :

« LXH » : désigne la Société TRS GROUP immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro B 823 254 198 dont le siège social est sis 47 B rue du Lycée Perier – 13008 MARSEILLE, vendeur des Produits.

« Client » : désigne tout professionnel (personne physique ou morale) agissant pour ses besoins professionnels et dans le cadre de son activité professionnelle qui passe Commande de Produit(s) auprès de LXH tel que désigné dans les Conditions Particulières. 

« Produit » : désigne les Produits qui sont vendus par LXH tels que casquettes, bérets, bonnets, masques.

« Commande » : désigne toute commande de Produit(s) passée par un Client à LXH matérialisée par la signature de Conditions Particulières.

« Conditions Particulières » : désigne le devis qui viendra préciser notamment les quantités et prix des Produits objets d’une Commande et les éventuelles conditions particulières conclues entre LXH et le Client.

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.

« Contrat » : désigne les présentes CGV et les Conditions Particulières, régissant ensemble la relation entre les Parties.

LXH et le Client sont désignés ensemble les « Parties » et individuellement la ou une « Partie ».

 

Article 2 – Objet et acceptation des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir, en complément des Conditions Particulières, les conditions dans lesquelles s’opère la vente des Produits par LXH et les droits et obligations de chacune des Parties.

Les CGV sont acceptées par le Client préalablement à toute Commande. Il s’engage à en prendre connaissance avant de passer Commande. Le fait de passer commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGV et aux Conditions Particulières. Les CGV s’appliquent à chaque Commande, quelles que soient les clauses qui peuvent figurer sur les documents du Client sur lesquels les présentes CGV prévalent, en particulier toutes conditions générales du Client. Toute dérogation aux CGV est dépourvue de toute valeur juridique sauf accord écrit préalable de LXH notamment dans les Conditions Particulières. LXH se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et la version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de la passation de la Commande.

 

Article 3 – Commande

Pour chaque Commande de Produits, LXH demandera au Client de lui transmettre toute information nécessaire à l’établissement des Conditions Particulières auxquelles seront jointes les CGV et qui devront faire l’objet d’une acceptation formelle.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la Commande par LXH notifiée au Client par tout moyen et notamment par email ou par écrit. A compter de cette date, toute Commande est réputée ferme et définitive et ne peut être annulée ou modifiée dans son contenu sans l’accord préalable et express de LXH.

 

Article 4 – Livraison

4.1 Modalités, délais et retard de livraison

La livraison s’effectuera à l’adresse du Client et dans le délai qui sont indiqués dans les Conditions Particulières. Sauf dispositions contraires dans les Conditions Particulières, le délai de livraison démarre à compter de l’acceptation de la Commande par LXH.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, dénonciation de la Commande, résolution de la vente, ou refus de la marchandise. En outre, LXH ne peut être tenue responsable d’un défaut ou retard de livraison dû à un cas de force majeure, à un fait imputable au Client, tel qu’une négligence ou un manquement du Client à ses obligations, notamment coordonnées incomplètes ou imprécises ou à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat.

Si la livraison est retardée ou entravée en raison d’un fait ou d’une circonstance relevant de la responsabilité du Client, tous frais consécutifs à ce retard seront à sa charge. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l’égard de LXH.

4.2 Réception des Produits  

Le Client est tenu de contrôler en présence du transporteur :

  • le nombre de colis, 
  • l’état du colis,
  • l’état des Produits à l’intérieur du colis même si l’emballage paraît intact, 

En cas de colis manquants, abimés ou en cas de non-conformité, le Client doit impérativement :

  • Mentionner sur le bon de livraison les Produits manquants ;
  • Mentionner sur le bon de livraison la nature des dégâts et dommages constatés en présence du transporteur ;
  • Refuser le colis qui est trop endommagé et mentionner son refus sur le bon de livraison ;
  • Confirmer le litige par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les trois (3) jours qui suivent celui de cette livraison conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce ;
  • Informer LXH sans délai par email.

Toutes mentions portées sur le bon de livraison doivent être des plus précises et complètes, la mention « sous réserve de déballage ou sous réserve de contrôle » n’a pas de valeur juridique. En outre, le Client doit vérifier à la réception de la Commande la conformité des Produits livrés aux Produits commandés et l’absence de vice apparent.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client au jour de la réception des Produits, lesdits Produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés relevés par le Client au jour de la réception, LXH s’oblige au remplacement des Produits livrés par des Produits neufs et identiques à la Commande ou en cas d’impossibilité d’échange.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux Produits sont à la charge exclusive de LXH.

4.3 Transfert des risques  

Les frais et les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont à la charge exclusive de LXH.

Dès livraison et réception des Produits par le Client, les risques des Produits sont transférés au Client.

 

Article 5 – Prix et conditions de règlement

5.1 Prix 

Les prix des Produits s’entendent hors taxes et en euros, d’après le tarif en vigueur de LXH au jour de la Commande.

La TVA s’applique au taux en vigueur lors de la passation de la Commande.

Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont précisés dans les Conditions Particulières.

LXH se réserve le droit de modifier les prix et/ou les frais de livraison à tout moment. Les prix et frais de livraison applicables à une Commande sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande.

5.2 Modalités de paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les Conditions Particulières, le prix de vente est payable, soit au comptant à réception de la facture sous déduction d’un escompte de 3%, à calculer sur le montant hors TVA, soit avant trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, net et sans escompte.

Les factures émises par LXH sont payables en euros par virement bancaire.

En toute hypothèse, les sommes payées d’avance ne sont pas des arrhes.

Tout retard de paiement, même partiel, d’une seule facture, entraîne de plein droit la déchéance du terme de l’ensemble des factures établies par LXH au nom du Client, qui deviennent immédiatement exigibles.

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros, sans préjudice du droit pour LXH de demander une indemnisation complémentaire pour réparer intégralement le préjudice subi.

A défaut de tout paiement du prix à son échéance, LXH pourra de plein droit résilier la vente, trente (30) jours calendaires après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par LXH.

5.4 Facturation

LXH établira, dès réception de la Commande, une facture qu’elle transmettra au Client par tout moyen.

 

Article 6 – Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de LXH jusqu’au complet paiement du prix par le Client, en principal et en accessoires. Le complet paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif du prix.

En cas de paiement échelonné, il n’y a complet paiement qu’après paiement de toutes les échéances et les reports d’échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété.

En cas de défaut de paiement à son échéance, LXH pourra revendiquer les Produits et résilier la vente, comme précisé à l’article 5.3.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des Produits vendus.

 

Article 7 – Force Majeure

L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des CGV et des Conditions Particulières sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme au sens de la jurisprudence des Juridictions françaises ou de tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale du contrat. 

Toutefois, au-delà d’un délai de trente (30) jours calendaires d’interruption pour cause de force majeure, chaque Partie peut choisir de résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’autre Partie, sans indemnité.

 

Article 8 – Garanties

Les Produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.

Article 9 – Divisibilité des clauses et tolérance

9.1 Si une ou plusieurs disposition(s) des CGV ou du Contrat s’avérait nul ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire ou d’une sentence arbitrale devenue définitive, les autres articles conserveront toute leur force et leur portée.

9.2 Le fait pour LXH de ne pas revendiquer l’application d’une disposition des CGV ou du Contrat de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à invoquer toute violation ultérieure de la même disposition ou d’une autre.

Article 10– LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat, les CGV et les Conditions Particulières sont soumis, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. En cas de différend entre les Parties relatif à l’interprétation, à la validité, à l’exécution ou à la terminaison du Contrat, des CGV ou des Conditions Particulières, elles s’engagent à s’efforcer de rechercher un accord amiable. La Partie s’estimant lésée fait connaître ses revendications à l’autre Partie par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Si dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi du courriel ou de la lettre recommandée avec accusé de réception, les Parties ne sont pas parvenues à un accord, le litige relèvera de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, y compris en cas de pluralité de défendeurs, référé ou garantie.

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