Conditions générales

1 - MENTIONS LÉGALES

Ce site est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (CEN), au décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire), et à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Site : www.lxhbrand.com

Société : SASU TRS Group, au capital de 5000 euros, dont le siège social est 47 B rue du lycée perier, 13008 Marseille, immatriculée au RCS (ou chambre des métiers) de Marseille le 17/11/2016 sous le n° 823 254 198

Adresse du courrier électronique : contact@lxhbrand.com

Directeur(s) de la publication du site : Athanor Savouillan - a.savouillan@lxhbrand.com 

Hébergeur du site : L’hébergement est effectué sur un serveur dédié chez OVH – 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX. La maintenance est effectuée par la société MAKE IT CREATIVE

Signalement des contenus inappropriés ou illégaux : contact@lxhbrand.com

2 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de 160 produits commercialisés par le site lxhbrand.com réalisées par la société TRS Group au capital de 5000 euros, dont le siège social est à Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (ou à la chambre des métiers) sous le numéro 823 254 198, ci-après dénommée « le vendeur », à toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat par la voie médiate du site internet du vendeur, ci-après dénommée « l’acheteur ».

L’acquisition d’un produit via le présent site implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

3 - BIENS PROPOSÉS

Les produits offerts à la vente sont ceux qui figurent au catalogue publié sur le site internet du vendeur ; chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies du catalogue ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, singulièrement en ce qui concerne les couleurs.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et anglaise.

4 - TARIFS

Les prix des produits figurant au catalogue publié sur le site internet du vendeur sont indiqués en euros et sont des prix toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA et les autres taxes applicables au jour de la commande, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Tout changement du taux de la TVA et des taxes applicables pourra être répercuté sur le prix des produits.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En tout état de cause, le produit sera facturé par le vendeur à l’acheteur sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité (voir paragraphe 5).

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur.

Le transfert des risques (pertes, dommages) s’opère au moment de la prise de possession physique par l’acheteur des produits commandés.

Dans l’hypothèse d’une commande à destination d’un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur prend la qualité d’importateur des produits concernés.

A ce titre, les droits de douane, droits d’importation, et de manière générale toute taxe locale ou d’Etat susceptible d’être exigées ne concernent pas du ressort le vendeur et ne ressortissent pas à sa charge.

L’acheteur en a la charge exclusive et l’entière responsabilité tant en terme de déclaration que de paiement aux organismes compétents du pays importateur.

5 - DISPONIBILITÉ

Les produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.

S’il s’avère que le produit est indisponible après passation de la commande par l’acheteur, le vendeur en informera l’acheteur par courriel ; la commande de l’acheteur sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.   

Le site lxhbrand.com n’ayant pas vocation à vendre des produits en très grosses quantités, le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes importantes d’articles identiques à partir de 50 articles.

6- COMMANDES

a – Réalisation

L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit sur internet :

- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera en sus de son numéro de client s’il en possède un, toutes les coordonnées demandées ;

- remplir le bon de commande en ligne en indiquant toutes les références du produit ;

- valider la commande après l’avoir vérifiée ;

- effectuer le paiement dans les conditions convenues ;

- confirmer la commande et le règlement, la confirmation se faisant au plus tard au moment de la validation de la commande par l’acheteur.

 

b - Validation

La confirmation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, le fait d’en avoir connaissance, ainsi que renonciation à se prévaloir d’autres conditions ou des propres conditions d’achat de l’acheteur.

Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente dont l’acheteur déclare en avoir parfaite connaissance, sans exception ni réserve.

La confirmation de la commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées.

Les données fournies ainsi que la confirmation enregistrée font preuve de la transaction.

Le vendeur communiquera la confirmation de la commande enregistrée.

Le vendeur se réserve le droit de ne pas confirmer une commande ou de ne pas enregistrer un paiement pour quelque raison que ce soit, singulièrement en cas de problème d’approvisionnement (voir paragraphe 5) ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Un récapitulatif de votre commande et des présentes conditions générales de vente vous sera communiqué à l’adresse e-mail de confirmation de la commande. 

 

c - Paiement

 Le prix est exigible à la commande.

Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire par le système sécurisé MONETICO. Le logiciel de ce système est sécurisé de manière à assurer que la confidentialité soit assurée sur le réseau et en cours de transport.

Le compte de l’acheteur est débité lors de l’achat.

En cas de fractionnement des livraisons, seuls les produits expédiés sont débités.      

A la demande de l’acheteur, une facture faisant ressortir la TVA sera établie sur support papier.

 

d - Rétractation

Au terme de l’article L 121-21 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Les produits faisant l’objet d’un retour doivent être restitués complets avec leurs éléments et accessoires dans leur état d’origine, dans l’emballage dans lequel ils ont été envoyés au préalable.

Tous les produits retournés abîmés, défectueux, sentant la cigarette ou tâchés ne seront ni repris ni échangés.

Le retour s’effectue sous la responsabilité de l’acheteur, et tout dommage subi par les produits à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Lorsque le droit de rétractation est exercé par l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la demande de l’acheteur par la voie médiate : virement bancaire.

Il est ici rappelé qu’en aucun cas le droit de rétractation ne s’appliquera aux biens énumérés à l’article L 121-21-8 du code de la consommation.

 

e - Livraison

Les livraisons sont réalisées à l’adresse indiquée au cours du processus de commande et dans le délai convenu lors de la commande.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Lorsque ceux-ci dépassent trente (30) jours à compter de la date de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Dans l’hypothèse d’un retard dans l’expédition un e-mail est adressé à l’acheteur pour l’informer De l’incidence sur le délai de livraison.

Lorsque la livraison est effectuée par un transporteur, le vendeur ne peut être tenu pour responsable de retard à la livraison en cas d’indisponibilité de l’acheteur au moment de la livraison du produit.

Au terme de l’article L 138-2 du code de la consommation, l’acheteur bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités dudit article. Si dans l’entre-temps l’acheteur reçoit le produit, conformément aux dispositions de l’article L 138-3 du code de la consommation, le vendeur procède au remboursement à l’acheteur du prix du produit et des frais d’acheminement dans les conditions prévues audit article.  

7 - GARANTIE 

Les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, celui-ci sera retourné, échangé ou remboursé.

Les produits doivent être retournés au vendeur dans l’état dans lequel l’acheteur les a reçus avec l’ensemble de leurs éléments et accessoires. Les frais d’envoi sont remboursés à l’acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour sont remboursés sur présentation des justificatifs.

Toutes réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuerpar e-mail à : contact@lxhbrand.com dans le délai de trente (30) jours à compter de la date de la livraison.

Les présentes dispositions sont indépendantes du droit de rétractation (article 6 –d) dont bénéficie l’acheteur.

 8 - RESPONSABILITÉ  

 En matière de vente en ligne, le vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens en vertu de laquelle le vendeur s'engage à fournir tous les efforts nécessaires pour essayer d'atteindre l'objectif fixé. Le fait de ne pas atteindre le résultat précis n'engagera pas automatiquement la responsabilité du vendeur. Il incombera à l’acheteur de prouver que le vendeur n'a pas mis en œuvre toutes les solutions dont il disposait pour atteindre le résultat.

Les produits proposés par le vendeur sont conformes à la législation française en vigueur.

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation du produit.  

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage relatif à l’utilisation du réseau Internet, tel que rupture de service, perte de données, intrusion extérieure, présence de virus informatique, ou autres problèmes échappant à la volonté du vendeur.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site lxhbrand.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SASU TRS GROUP.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, et de façon générale à utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels, ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SASU TRS GROUP.

 10 - DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNELLES

Conformément à la législation en vigueur les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé automatisé.

Le vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur l’acheteur et à transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 « informatique et liberté », l’acheteur a un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives le concernant.

Sur ces points, nous vous invitons à prendre connaissance de notre charte de confidentialité.

11 - ARCHIVAGE – PREUVE 

Conformément aux dispositions de l’article 1379 du code civil, le vendeur archive les bons de commande et les factures sur un support fiable constituant une copie fidèle dont l’intégrité est garantie dans le temps,

Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties concernées comme valant preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 12 - RÈGLES DE COMPÉTENCE ET DE JURIDICTION

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions compétentes de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.   


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